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16 septembre 2004

Avis sur le projet de loi 57 et le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Adoptée à l’unanimité en décembre 2002, la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoyait le dépôt d’un plan d’action avant le mois de mai 2003. Après presque une année d’attente, notamment causée par la tenue d’une élection générale, le gouvernement a déposé, le 2 avril dernier, le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte à la pauvreté et l’exclusion sociale. Puis, en lien avec ce Plan d’action, le 11 juin 2004 suivait le Projet de loi 57 sur la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

Le Comité aviseur-jeunes (CAJ) s’est intéressé, dès le début du processus, à la Loi et au Plan d’action sur la lutte à la pauvreté. Ainsi, le 26 septembre 2002, le CAJ avait déposé un avis à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre des consultations menant à l’adoption de la Loi. Cet avis du CAJ portait spécifiquement sur deux points de la Loi : l’instauration d’un incitatif à la participation (en remplacement à l’aspect coercitif de la mesure d’obligation de Parcours) et la bonification des services d’Emploi-Québec. [1]

En octobre 2003, le CAJ adopta un autre avis lié à la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, celui-ci portant sur la mise en place d’un barème plancher pour les prestations d’aide sociale [2]. Ce second avis, proposait, comme piste de réflexion au Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, des mécanismes pour la mise en place d’un barème plancher comprenant l’instauration d’un incitatif, pour les jeunes, à la participation aux mesures d’Emploi-Québec. Ces mécanismes, en plus d’inciter les jeunes à se mettre en mouvement, permettaient aux prestataires de bénéficier d’un revenu couvrant l’ensemble de leurs besoins vitaux.

C’est en gardant à l’esprit ces écrits, ainsi que les autres avis produits par le CAJ, que l’analyse du Projet de Loi 57 et du Plan d’action gouvernemental en matière de lutte à la pauvreté et l’exclusion sociale sera effectuée. La démarche intégrera les commentaires des membres du CAJ sur les aspects présentés dans le Projet de loi ainsi que dans le Plan d’action. D’autre part, puisque plusieurs éléments mentionnés dans le Projet de loi ne seront précisés que par règlement, il nous semblait essentiel de définir nos attentes quant à ces règlements à venir.

Avant d’analyser les articles contenus dans le Projet de loi 57, il importe de souligner qu’il est excessivement difficile de comprendre les intentions du ministre à la seule lecture du Projet de loi. En effet, de nombreuses mesures énumérées dans le Projet de loi feront l’objet de règlements ultérieurs, or ces règlements ne sont pas divulgués. Ainsi, comme c’est le cas pour le programme Alternative jeunesse, bien que le Projet de loi institue le programme, il est impossible de savoir comment il s’articulera. En ce sens, le gouvernement devrait consulter les groupes avant d’aller de l’avant avec la mise en œuvre des règlements. Tout de même, le CAJ, lorsqu’il y a lieu, formulera des recommandations concernant les règlements à venir.

Recommandation

  • Que le gouvernement procède à des consultations sur les règlements liés à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

Aspects découlant du Projet de loi 57

Alternative jeunesse
On retrouve dans le Plan d’action une volonté du gouvernement d’offrir plus aux jeunes sans emploi que la seule prestation d’aide sociale. Ainsi, le gouvernement souhaite offrir aux jeunes de moins de 25 ans un programme intitulé Alternative jeunesse. Le Comité aviseur-jeunes salue la volonté du gouvernement québécois d’offrir aux jeunes prestataires un soutien particulier, toutefois, pour le moment, il y a plus de questions que de réponses. D’autant plus que le Projet de loi 57 ne répond à presque aucune question soulevée par le Plan d’action. À cet égard, il faudra attendre le règlement pour réellement comprendre l’étendue du nouveau programme et de ces impacts.

À la lecture des deux documents à l’étude, il est impossible de trouver une définition claire des jeunes visés par le nouveau programme. À cet égard, le CAJ demande que la clientèle cible soit clairement définie avant de mettre sur pied Alternative jeunesse.

Si le Plan d’action et le Projet de loi ne définissent pas véritablement la clientèle, on retrouve tout de même, dans le Plan d’action certaines indications sur le fonctionnement du programme. On peut ainsi comprendre de la brève description qu’un jeune participant à ce programme spécifique passera au travers de certaines étapes administratives permettant de déterminer les besoins du jeune et les solutions y convenant. Ainsi, un jeune bénéficiaire aurait d’abord à effectuer une évaluation de ses besoins pour ensuite passer à une phase d’orientation. Finalement, il se dirigerait vers des services adaptés à ses besoins. L’ensemble de ces opérations rappellent le fonctionnement des Parcours obligatoires. Avec ses étapes d’évaluation, d’élaboration et de réalisation, des similitudes sont évidentes, à l’exception de l’aspect coercitif. C’est pourquoi nous nous référerons à plusieurs recommandations contenues dans l’avis du CAJ sur l’obligation de Parcours.

Les services offerts
Considérant que l’évaluation ministérielle de l’obligation de Parcours n’est toujours pas disponible, il est possible que de grands pans de cette mesure soient reproduits dans la nouvelle mouture. À première vue, il semble que le gouvernement ait, par le passé, souvent fait preuve d’empressement lorsque vient le temps d’orienter les jeunes prestataires de l’aide sociale vers le marché du travail. Or, de nombreux jeunes ne sont pas prêts à intégrer le marché du travail dû à de nombreux problèmes personnels (toxicomanie, problèmes familiaux, etc.).

Pour répondre à cette préoccupation, l’article 68 du Projet de loi 57 prévoit la mise sur pied d’ententes interministérielles « afin de favoriser la continuité et l’intégration des services offerts aux jeunes. » Cet élément représente le cœur du programme qui sera offert aux jeunes prestataires de moins de 25 ans. Il importe donc que le gouvernement s’assure que les ententes interministérielles, ou en d’autres termes la mécanique du programme, soient opérationnelles avant que les jeunes y soient dirigés. Trop de jeunes prestataires se sont perdus ou se sont sentis délaissés lors de leur cheminement en vue de leur réintégration en emploi. Notons ici que ces ententes doivent aussi comprendre les collaborations à entreprendre avec les organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes.

D’ailleurs, une des leçons à tirer des Parcours est la sous-utilisation des ressources externes en employabilité. Ainsi, le CAJ a noté que les agents d’aide à l’emploi ne donnaient que peu d’information sur ces ressources et n’en faisait usage que trop rarement. La mise en place du nouveau programme est une occasion de corriger le tir à cet effet.

Tant le Projet de loi 57 que le Plan d’action nous mènent à croire que le nouveau programme s’inspirerait de Solidarité jeunesse, au sens où le jeune prestataire serait invité à rejoindre le marché du travail lorsqu’il serait prêt. Or, il importe de souligner que le succès de Solidarité jeunesse reposait grandement sur l’aspect volontaire du projet et que Solidarité jeunesse n’était pas le seul parcours offert aux jeunes prestataires. La description du programme que fournit le Plan d’action mentionne que les jeunes seraient, lors de leur demande d’aide de dernier recours, « d’abord dirigé vers l’Alternative jeunesse. » [3] Cette spécification n’étant pas reprise dans le Projet de loi, il importe que le règlement qui mettra en place le nouveau programme ne fasse pas d’Alternative jeunesse la seule voie offerte aux jeunes.

Toujours sur les services qui seront offerts aux jeunes prestataires du programme, il importe d’apprendre des programmes passés avant d’en formuler de nouveau. À cet égard, le CAJ s’inquiète que le gouvernement aille de l’avant avec Alternative jeunesse alors que l’évaluation de l’obligation de Parcours n’est pas complétée. Dans l’évaluation que le CAJ avait effectuée, de nombreuses défaillances avaient été démontrées. Les ajustements à apporter concernaient, entre autres, la nécessité d’élaborer un parcours qui reflète les besoins réels du jeune prestataire et de fournir un soutien adéquat. [4]

Les parcours proposés aux jeunes devraient faire écho à l’aspect volontaire du nouveau programme. Le gouvernement donnerait des signaux contradictoire si après avoir adhéré volontairement à l’Alternative jeunesse, le jeune était forcé d’entreprendre un parcours fait sur mesure. En ce sens, le choix des mesures doit faire l’objet d’un « double volontariat », soit un premier choix d’adhérer à l’Alternative jeunesse et un second sur le parcours à effectuer.
On comprend à la lecture du Plan d’action que le nouveau programme sera géré, comme pour l’obligation de Parcours, par les centres locaux d’emploi. Ici encore, l’évaluation qu’a effectuée le CAJ de l’obligation de Parcours s’avère utile. Selon cette recherche, la formation que recevaient les agents d’aide à l’emploi était défaillante, le nombre de jeunes suivi par chaque agent était généralement trop grand et les agents affectés à l’obligation de Parcours ne pouvaient se consacrer pleinement à ce type d’intervention, devant diviser leur temps avec d’autres tâches. Il s’agit ici d’autant de correction à apporter dans le nouveau programme pour assurer son succès. [5]

L’accessibilité
L’article 69 du Projet de loi prévoit que « le ministre peut […] proposer le Programme Alternative jeunesse à une personne de moins de 25 ans » qui n’est pas éligible aux prestations d’aide sociale. En d’autres termes, l’accès de jeunes qui sont en situation d’exclusion à un programme pouvant les accompagner vers le marché du travail se fera de manière arbitraire. Il importe que le ministre fixe, dès la mise en place du programme, des balises, qui se voudront le plus large possible, permettant l’accès à Alternative jeunesse à des jeunes en situation d’exclusion qui seraient, selon les termes de la Loi, exclus du programme. Principalement, il y a deux groupes qui devront faire l’objet d’une attention particulière, les jeunes décrocheurs de 16 à 18 ans et les jeunes « sans-chèques ». Ainsi, selon le CAJ, l’ensemble des jeunes le demandant devraient être admissibles à l’Alternative jeunesse.

Les ressources
Lors de la mise en place d’Alternative jeunesse, le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille ne doit absolument pas oublier qu’une telle démarche d’accompagnement nécessite des ressources adéquates. Premièrement, les ressources financières doivent être suffisantes pour permettre un véritable suivi des jeunes soumis à ce parcours. N’oublions pas que ce qui est détaillé par le Plan d’action représente une réelle augmentation des tâches à accomplir et, comme nous le verrons en détail plus loin, Emploi-Québec doit composer avec des ressources limitées et réduites. Deuxièmement, l’élaboration d’une telle démarche nécessite une expertise sur les besoins des jeunes. En ce sens, il est plus que souhaitable que les organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes soient associés au processus de mise en place d’Alternative jeunesse. Conséquemment, le gouvernement doit reconnaître, dans le cadre de ce nouveau programme, que les organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes peuvent jouer un rôle dominant dans la réintégration sociale et en emploi des jeunes.

Le statut juridique
Le Projet de Loi 57 sur la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles prévoit un statut juridique particulier pour les jeunes destinés au programme Alternative jeunesse. Pour le CAJ, il est impératif que ce statut légal particulier ne donne pas lieu à de nouvelles formes de discrimination sur le revenu, les droits et les recours accordé aux jeunes.

Bien que le Plan d’action indique que la prestation offerte aux jeunes participants d’Alternative jeunesse sera au moins équivalente au montant qui serait fourni par l’aide sociale, le Projet de loi n’est pas aussi précis. Ainsi, l’article 71 stipule la mise en place d’une « allocation jeunesse ». Or, cette allocation spéciale n’est pas détaillée. Déjà, les jeunes prestataires sont soumis à l’application du calcul de la prestation parentale, qui sera discuté plus loin et qui réduit la prestation accordée aux jeunes, il est essentiel que cette « allocation jeunesse » ne mène pas à une réduction supplémentaire des moyens financiers des jeunes en situation d’exclusion. En conséquence, les prestations devront aussi être indexées au coût de la vie et être d’une durée adaptée aux besoins.

Une des leçons de Solidarité jeunesse fût que la création de nouveaux statuts juridiques peut induire des discriminations basées sur ces derniers. Ainsi, il importe de prévoir, de pair avec le nouveau statut, que les jeunes participant d’alternative jeunesse aient accès aux mêmes recours et aient les mêmes droits que les prestataires de l’aide sociale.

L’élaboration du programme
Toutes ces considérations et inquiétudes démontrent, sans aucun doute, que les organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes qui seront interpellés par le programme, n’ont que peu d’information sur celui-ci. Or, leur expertise sur la clientèle visée est indéniable. C’est pourquoi il serait naturel, pour le CAJ, que les organismes ayant un intérêt et une expertise auprès des jeunes soient associés à l’élaboration des paramètres du nouveau programme ainsi qu’à sa mise en oeuvre.

Recommandations

Les services

  • Que les ententes interministérielles soient négociées et opérationnelles avant la mise en branle du programme Alternative jeunesse ;
  • Que le programme Alternative jeunesse ne soit pas le seul parcours offert aux jeunes sans- emploi ;
  • Que la phase d’orientation soit l’issue d’un vrai processus d’évaluation et de réflexion qui place le jeune au cœur même de ce processus ;
  • Que les jeunes adhérant à l’Alternative jeunesse puissent choisir le parcours à effectuer dans le cadre du programme ;
  • Que les jeunes, dans la phase d’orientation, soient clairement informés des services et des mesures accessibles, notamment en ce qui concerne les ressources du milieu ;
  • Que les jeunes participants d’Alternative jeunesse reçoivent un soutien et un accompagnement fréquent et régulier et ce, à toutes les étapes de leur cheminement ;
  • Que les agents d’aide à l’emploi reçoivent une formation complémentaire axée notamment sur l’approche d’intervention auprès des jeunes prestataires ;
  • Que le nombre de jeunes que chaque agent d’aide à l’emploi suit soit établi en tenant compte des suivi nécessaire à la gestion des dossiers individuels ;
  • Que les agents d’aide à l’emploi qui s’occupent des jeunes prestataires d’Alternative jeunesse soit affectés essentiellement à ce type d’intervention ;

L’accessibilité

  • Que le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille définisse des balises permettant à l’ensemble des jeunes d’avoir accès au programme d’Alternative jeunesse ;

Les ressources

  • Que le programme Alternative jeunesse jouisse des ressources financières nécessaires pour donner un encadrement adéquat aux jeunes bénéficiaires.

Le statut juridique

  • Que les prestations offertes aux jeunes dans le cadre d’Alternative jeunesse soient au moins équivalentes au montant qui serait accordé par l’aide sociale et que leur durée soit adaptée aux besoins ;
  • Que les prestations offertes aux jeunes dans le cadre d’Alternative jeunesse soient indexées au coût de la vie ;
  • Que les jeunes participants à l’Alternative jeunesse aient des droits et des recours équivalents aux prestataires de l’aide sociale.
  • L’élaboration du programme
  • Que le ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille s’associe aux organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes pour l’élaboration et la mise en œuvre du projet Alternative jeunesse.

Barème plancher
Selon le Plan d’action, à partir du 1er avril 2005, la prestation d’aide sociale ne pourra être réduite par des sanctions administratives sauf en cas de fraude ou de remboursement d’une dette. Il s’agit là d’une très bonne nouvelle ; il ne faut pas oublier que, si l’on prend en compte l’ensemble des coupures possibles, la prestation d’une personne peut être réduite à 130 $ par mois.

L’instauration d’un tel barème implique donc que la mesure d’obligation de Parcours sera donc considérablement transformée. Cette mesure reposait, en grande partie, sur l’aspect coercitif et sur les coupures imposées dans le cas où un jeune prestataire de l’aide sociale ne participerait pas aux mesures de réinsertion en emploi.

À cet égard, le CAJ salue la présence de l’article 13 qui prévoit que la prestation de base est « incessible et insaisissable ». Il s’agit, pour le CAJ, de la mesure la plus positive de ce Projet de loi.

Toutefois, nous ne pouvons comprendre la cohérence de l’article 13 avec l’article 53, qui ouvre la porte à la saisie de la prestation dans le cas de non-versement de loyer. La présence de ces deux dispositions dans le même Projet de loi est tout à fait incompréhensible.

Recommandation

  • Que l’article 53 du Projet de loi 57 soit retiré.

Contribution parentale dans le calcul de la prestation d’aide sociale
Inclure la contribution parentale dans le calcul de la prestation d’aide sociale constitue une grave discrimination envers les jeunes prestataires. Cette modalité du calcul prévoit, pendant un maximum de trois ans, une contribution financière provenant des parents est présumé fournie à tout jeune qui est prestataire de l’aide sociale. Malgré quelques exceptions à cette règle, la forte majorité des jeunes prestataires est affectée par cette mesure. En plus que cette contribution soit rarement versée, elle peut aussi bloquer l’accès à un revenu pour certains jeunes (i.e. les sans- chèque).

Les groupes de discussion que le CAJ a mené, dans le cadre de son avis sur les 16-18 et les sans-chèque, avec des jeunes aux prises avec le critère de contribution parentale ont démontré que les jeunes exclus ont de nombreux problèmes familiaux. Plusieurs jeunes n’ont plus de contacts avec leurs parents ou des relations plutôt tumultueuses. Dans le meilleur des cas, ils peuvent compter sur le support moral de leurs parents. Ces problèmes font en sorte qu’ils ne peuvent avoir accès à cette source de revenu supposée et leur prestation est réduite arbitrairement. Le maintien de la contribution parentale dans le calcul de la prestation laisse de nombreux jeunes dans une situation de pauvreté et d’exclusion. Le CAJ recommande donc l’abolition de cette disposition.

Tel que discuté dans la section sur l’Alternative jeunesse, le nouveau statut juridique ne doit pas donner lieu à de nouvelles discriminations. En d’autres termes, l’allocation jeunesse doit aussi être exempte du calcul de la contribution parentale.

Recommandations

  • Que le calcul de la contribution parentale soit aboli dans le calcul de la prestation d’aide sociale en retirant l’alinéa f) de l’article 46 et l’article 47 du Projet de loi 57 ;
  • Que le calcul de la contribution parentale ne soit pas inclus dans le calcul de l’allocation jeunesse.

Emploi-Québec et la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT)

Si, jusqu’à maintenant, il a été question de mesures présentes dans le Projet de loi, il convient de traiter d’un des grands absents du Projet de loi 57 et du Plan d’action. Bien qu’Emploi-Québec soit le service public d’emploi et qu’il est étroitement associé au développement de l’employabilité, les deux documents ne prévoient qu’une place limitée pour l’agence et les instances partenariales.

Bien que le fait d’occuper un emploi soit identifié comme le principal moyen d’éviter l’exclusion et qu’Emploi-Québec soit l’outil privilégié du développement des compétences de la main d’œuvre, le Plan d’action ne prévoit aucune nouvelle somme, si ce n’est la possibilité de rapatrier certaines sommes du fédéral. Toutefois, il a été demandé à Emploi-Québec, conformément à Place à l’emploi, de prendre rapidement en charge les nouveaux demandeurs d’aide sociale. En somme, dans le Plan d’action, l’agence n’est pas considérée comme un levier primordial qui permet d’aider les personnes sans-emploi à retourner sur le marché du travail ou de sécuriser les emplois.

Cette absence dans le Plan d’action est notable aussi dans le Projet de loi 57. Alors que dans la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale il était explicitement mentionné, à l’article 12, que les mesures d’aide aux personnes seraient définies et mises en oeuvre en collaboration avec Emploi-Québec et la CPMT, cette mention a tout simplement disparu. Nous croyons qu’il serait de bon augure que le ministre remette cet article dans le Projet de loi. En soit, l’article en question n’est pas particulièrement contraignant et son ajout enverrait le message que le rôle d’Emploi-Québec et des instances partenariales n’est pas remis en question.

Cet ajout prend son sens lorsque l’on met en relation le Projet de loi 57 avec le dernier budget québécois. Ce dernier prévoyait des coupures de près de 30 millions de dollars dans le budget d’Emploi-Québec. Il va sans dire que de tels choix créent de sérieuses inquiétudes parmi les intervenants et autres acteurs du milieu.

Strictement sur le plan des services offerts aux jeunes sans-emploi, le CAJ s’inquiète quant à la disponibilité des ressources qui seront mises à leur disposition. Déjà, plusieurs intervenants ont informé le CAJ des coupures de services visant les jeunes prestataires des services.

Recommandations

  • Que le ministre conserve, dans le Projet de loi 57, des liens avec les instances partenariales et Emploi-Québec en ajoutant l’article 12 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ;
  • Qu’Emploi-Québec, lors de l’attribution des sommes découlant du dernier budget provincial, ne réduise pas les services offerts aux jeunes.

Aspects découlant du Plan d’action

Indexation des prestations d’aide sociale

L’indexation des prestations d’aide sociale se veut une manière de ne pas appauvrir, année après année, les prestataires de l’aide sociale. Le Plan d’action prévoit une pleine indexation pour les prestataires ayant des contraintes sévères au travail et une indexation partielle pour les prestataires sans contrainte. Il peut sembler, à prime abord, une mesure positive. Sans cette mesure, à chaque année les dépenses augmentent dû à l’inflation, alors que le revenu demeure fixe ; ce qui crée un appauvrissement continuel.

Toutefois, c’est trop peu, trop tard. En effet, les prestations n’ont pas été relevées depuis des années, elle ne correspondent plus aux réalités des personnes dans le besoin. Selon un document du ministère de la Solidarité sociale [6], le ministère reconnaît des besoins essentiels dont la somme s’élève à près de 770 $ par mois. [7] Or, le Plan d’action ne prévoit pas d’ajustement, alors que la prestation se situe à 555,75 $ par mois.

À cet égard, le CAJ proposait le relèvement des prestations à 620 $ par mois, suivi de l’instauration d’une prime à la participation aux mesures d’Emploi-Québec. Cette prime, d’un montant de 150 $, combinée avec l’augmentation des prestations, ainsi qu’au remboursement de TVQ, aurait permis aux prestataires de l’aide sociale d’obtenir un revenu comblant l’ensemble de leurs besoins tout en faisant des démarches de retour à l’emploi.

Notons aussi que l’indexation à deux paliers est discriminatoire envers les prestataires sans contrainte à l’emploi. En instaurant une telle méthode d’indexation, le gouvernement envoi, en quelque sorte, un message contradictoire, le but du Plan d’action étant d’aider l’ensemble des citoyens québécois dans une situation de pauvreté.

Recommandations

  • Que les prestations d’aide sociale soient relevées de manière à permettre aux prestataires de jouir d’un revenu leur permettant de couvrir l’ensemble de leurs besoins ;
  • Que les prestations soient indexées au coût de la vie peu importe si le prestataire est sans contrainte à l’emploi ou s’il a des contraintes sévères à l’emploi ;

Continuité de services

Les mécanismes prévoyant une continuité de services pour les jeunes s’articulent autour de deux ententes : une entente interministérielle et un Engagement jeunesse. Dans le cas de la deuxième entente (qui lierait quatre ministères en plus d’autres partenaires), elle vise notamment à éliminer les périodes d’errance et les délais administratifs.

Notons que les mécanismes de continuité de services sont essentiels, notamment pour l’intégration des jeunes décrocheurs de 16-18 ans et des sans-chèque. L’avis du CAJ à ce sujet est clair, une proportion considérable des jeunes devant effectuer de nombreuses démarches de réinsertion se sentent trimbalés d’un service à l’autre ou tout simplement perdus dans l’administration. Il est donc impératif de mettre sur pied des ententes qui feront en sorte que, lorsqu’un jeune termine une étape vers la réinsertion, il est dirigé vers une prochaine étape, sans avoir à repasser à travers les délais administratifs. Aussi, de tels mécanismes doivent permettre aux jeunes de ne pas faire l’objet de guerre de clocher entre deux organismes.

Il faut souligner que tout mécanisme de continuité de services ne doit pas se situer uniquement entre ministères, mais aussi avec les organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes. Ces organismes sont souvent impliqués dans les offres de mesure aux jeunes. Il est donc naturel que les ententes de continuité de services incluent ces derniers. Conséquemment, le processus de planification de continuité devraient se faire en collaboration avec les organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes.

Recommandations

  • Que des ententes prévoyant la continuité de services soient signées avec des organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes ;
  • Que les organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes soient associés à la planification des ententes de continuité de services.

Mesures pour jeunes en difficulté

Le Plan d’action liste quatre mesures destinées aux jeunes en difficulté et en situation d’exclusion. Ces mesures visent surtout la qualification et le retour en emploi des jeunes exclus. Nous nous attarderons à deux de ces quatre mesures, celles qui sont les plus près des champs d’expertise du CAJ

Adapter les services de formation pour les jeunes décrocheurs

Nous ne pouvons que souligner à nouveau l’importance d’offrir aux jeunes décrocheurs une voie leur permettant de se doter d’une formation de base. La Politique et le Plan d’action en matière d’éducation des adultes et de formation continue reconnaissaient cette nécessité en mettant sur pied, notamment, des plans individualisés de formation. Plusieurs intervenants ont noté que, lors d’un retour aux études, de nombreux jeunes se démotivaient rapidement puisque le curriculum ne leur fournissait pas l’encadrement suffisant. Ainsi, l’apprentissage par modules, bien que permettant de s’adapter aux capacités des jeunes, peut créer une certaine démotivation chez ces derniers.

Conséquemment, et ce, basé sur des avis que le CAJ a écrits, nous croyons qu’Emploi-Québec doit aller plus loin dans l’accompagnement qu’il offre aux jeunes décrocheurs. De manière à coordonner l’ensemble de ses actions visant les jeunes décrocheurs avec les autres ministères, il importe qu’Emploi-Québec se dote d’une stratégie d’accompagnement des jeunes décrocheurs et des jeunes « sans-chèque ». Une telle approche, développée avec les partenaires, permettrait de fonctionner avec des objectifs et des moyens cohérents et articulés à travers plusieurs ministères. En ce sens, elle pourrait être intégrée à l’Engagement jeunesse.
Il faut garder en tête, avant toute tentative de faire retourner les jeunes décrocheurs aux études, qu’ils ont souvent des besoins particuliers qui nuisent à leur cheminement. Premièrement, certains vivent des situations particulières, par exemple la toxicomanie ou le fait d’être sans domicile fixe, qui doivent être réglées avant d’entreprendre toute autre démarche. Deuxièmement, plusieurs jeunes décrocheurs sont dans une situation financière précaire, qui ne leur permet pas de poursuivre des études à temps plein. En ce sens, il est primordial de prévoir un revenu pour permettre à ces décrocheurs de se consacrer pleinement à leur retour aux études.

Projets-pilotes de conciliation travail et études

Dans une certaine mesure, des projets de conciliation travail-études peuvent permettre la stabilisation de bien des jeunes décrocheurs.

La mise sur pied de tels projets-pilotes s’avère positive à plusieurs niveaux. L’avis du CAJ sur les jeunes décrocheurs de 16-18 ans et les sans-chèque a démontré que de nombreux jeunes qui laissent les études avant d’avoir complété un secondaire 5 le font par volonté d’aller travailler. L’appât d’un gain financier à court terme l’emporte haut la main sur un projet à plus long terme comme les études, d’autant plus que de nombreux décrocheurs s’insèrent mal dans le milieu éducatif québécois. [8] Ces projets représentent donc un avantage au niveau scolaire, en ne forçant pas les jeunes tentés de décrocher à choisir entre l’école et le travail.

Ensuite, le même avis nous a démontré que plusieurs de ces décrocheurs se retrouvent dans une situation de pauvreté familiale. Il peut arriver que ces jeunes doivent mettre de côté leurs projets d’étude pour subvenir à leurs besoins et ceux de leur famille. [9] Il s’agit donc là d’un avantage sur le plan familial pour ces jeunes en difficulté.

Pour assurer la réussite d’une telle mesure auprès de l’ensemble des jeunes vivant une situation de pauvreté, Emploi-Québec, qui assumera l’élaboration des projets, devra inclure les jeunes sans statut. Ces jeunes se retrouvent trop souvent exclus des mesures offertes pour diverses raisons, le développement de ce nouveau projet peut s’avérer intéressant pour permettre aux jeunes de sortir de leur situation précaire.

Recommandations

Adapter les services de formation pour les jeunes décrocheurs

  • Que le curriculum de formation par module soit accompagné d’un encadrement adéquat ;
  • Qu’Emploi-Québec développe des mesures d’insertion en emploi spécifiques aux jeunes décrocheurs âgés de 16 à 18 ans
  • Qu’Emploi-Québec mette sur pied une stratégie d’accompagnement systématique visant les jeunes décrocheurs de 16-18 ans et les « sans-chèque ». Cette stratégie devra inclure une collaboration avec le ministère de l’Éducation du Québec
  • Que la mise sur pied d’une stratégie d’accompagnement systématique soit faite en collaboration avec les acteurs du milieu communautaire
  • Qu’Emploi-Québec offre un soutien financier suffisant pour permettre un retour aux études à temps plein des décrocheurs de 16-18 ans et des jeunes « sans-chèques ».
  • Qu’Emploi-Québec fournisse aux jeunes les appuis nécessaires à une stabilisation générale de leur situation et leur procure les services de première ligne qui répondent à l’ensemble de leurs besoins immédiats, notamment en termes de prestations, de logement, de santé physique et mentale (y compris la toxicomanie) et leurs besoins de formation.

Projets-pilotes de conciliation travail et études

  • Que les projets-pilotes de conciliation travail-études soient développés et maintenus sur une base permanente ;
  • Que les projets de conciliation travail-études soient conçu de manière à pouvoir accueillir des jeunes sans-chèque ;
  • Qu’Emploi-Québec s’assure de la collaboration des organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes dans le développement et la mise en œuvre des projets ;
  • Qu’Emploi-Québec approche, à l’avance, des entreprises pour les conscientiser à l’importance de leur participation à de tels projets.

Stratégie emploi jeunesse

Le Plan d’action prévoit que, si les fonds du gouvernement fédéral, visant à bonifier le Fonds de développement du marché du travail (FDMT), sont disponibles, l’offre de service d’Emploi- Québec pourra être bonifiée. Cette bonification ne serait faite qu’auprès de certaines clientèles, soit les familles ayant de jeunes enfants, les travailleurs de 55 ans et plus, ainsi que les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Le rapatriement des sommes de la Stratégie emploi jeunesse n’est donc aucunement mentionné.

La hausse de la contribution du gouvernement fédéral au FDMT doit provenir de l’arrêt de dédoublement en matière de développement de la main d’œuvre. Ainsi, lors de la signature de l’Entente Canada-Québec relative au marché du travail, prévoyant que le Québec était responsable de l’élaboration des mesures actives d’emploi, certaines clientèles sont demeurées à l’écart. Parmi ces clientèles, il y a les jeunes, les personnes immigrantes, les travailleurs âgés, etc.

Or, dans le Plan d’action déposé par le gouvernement, le rapatriement des sommes fédérales n’est pas inclus. Cette exclusion est pour le moins surprenante, puisque depuis le mois de septembre 2003, le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille s’est engagé à plusieurs reprises à faire du rapatriement de la Stratégie emploi jeunesse une priorité.

Les sommes rapatriées pourraient faire en sorte qu’Emploi-Québec offre aux jeunes des services, en matière d’insertion socioprofessionnelle, intégrés, bonifiés et de qualité. Cela mettrait aussi fin à de nombreux dédoublements qui ne servent pas l’intérêt des jeunes.

Recommandation

  • Que le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille fasse du rapatriement des sommes liées à la Stratégie emploi jeunesse une priorité au même titre que les clientèles mentionnées dans le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte à la pauvreté et l’exclusion sociale ;

Salaire minimum
Selon les annonces du gouvernement, le salaire minimum devrait atteindre 7,60 $ de l’heure au 1er mai 2005. Si cette augmentation est positive pour les jeunes salariés, en grande partie payés au salaire minimum, elle maintient toutefois ces derniers sous le seuil de la pauvreté. En effet, de nombreux jeunes travailleurs n’ont, comme source de revenus, qu’un emploi à temps plein au salaire minimum.

Avec la hausse de mai 2005, le salaire minimum annualisé pour un travailleur à temps plein sera, avant impôts, de 15 200 $, alors que le seuil de la pauvreté se situe aux alentours de 18 000 $. Le salaire après les hausses consécutives sera donc bien en deçà du seuil de faible revenu, même en tenant compte de la prime au travail.

Le CAJ, dans un récent avis, proposait d’élever le salaire minimum de manière à ce qu’une personne seule ait un revenu supérieur au seuil de faible revenu. Puisqu’une telle mesure risque d’entraîner un impact significatif sur les dépenses des entreprises, cette augmentation pourrait être annoncée et effectuée graduellement sur trois ans. Une telle manière de faire donnerait le temps aux entreprises de s’ajuster à la nouvelle donne. Suite à cette augmentation, le gouvernement devrait aussi annoncer l’indexation du salaire minimum, de manière à ne pas appauvrir les salariés.

Recommandation

  • Que le gouvernement du Québec augmente le salaire minimum de manière à ce qu’une personne seule ait un revenu égal ou supérieur au seuil de pauvreté. Cette augmentation pourrait être instaurée graduellement sur une période de trois ans. Suite à cette augmentation, que le gouvernement indexe le salaire minimum au coût de la vie.

Fonds Québécois d’initiatives sociales
Le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS) annoncé dans le Plan d’action, bien que peu d’information soient disponibles, semble être conçu de la même manière que Fonds de lutte contre la pauvreté. Décrite comme une série de partenariats entre les milieux gouvernemental, des affaires et communautaire, le CAJ comprend cette mesure comme un fonds spécial soutenant des initiatives provenant des localités.

En ce sens, le CAJ souligne qu’il faut tenir compte des erreurs commises lors de l’acceptation et de la mise en application des projets du Fonds de lutte contre la pauvreté. Ainsi, durant les premières années, le processus de gestion et d’attribution des fonds n’était pas toujours en concordance avec les mesures d’Emploi-Québec. Les conséquences ont été que, dans plusieurs cas, des organismes obtenaient le soutien pour des projets visant le développement de services en employabilité qui existaient déjà. De plus, lorsque le projet se terminait, il n’y avait fonds disponibles pour poursuivre le service et l’organisme se tournait vers Emploi-Québec pour obtenir le financement alors que le service aurait pu être rendu par une ressource externe déjà en place. Il importe donc d’assurer une coordination du FQIS qui veillera à ce que les subventions allouées ne financent pas des projets qui dédoublent les services du milieu et qui favorisent l’expertise des ressources existantes.

Recommandation

  • Que le Fonds québécois d’initiatives sociales soit doté d’un processus de gestion et de mécanismes de coordination qui veillent à ce que les fonds attribués ne dédoublent pas des services déjà existants et misent davantage sur l’expertise des ressources en place dans les différents milieux.

Conclusion

Selon le Comité aviseur-jeunes, le Projet de loi 57 contient bien des aspects positifs, tels que le barème plancher, la fin de la coercition et les mesures pour jeunes en difficulté, que nous applaudissons à nouveau. Toutefois de nombreux éléments demeurent sans réponse ou sont tout simplement inacceptables.
Premièrement, la mesure discriminatoire spécifique aux jeunes, le calcul de la contribution parentale, est maintenue. Cette nouvelle loi représentait, à notre sens, une occasion privilégiée pour abolir cette discrimination spécifique, d’autant plus que l’on sait qu’elle est ineffective.

Deuxièmement, le programme Alternative jeunesse est très peu décrit, il est donc difficile de savoir comment le gouvernement orientera ce programme. À cet égard, le Projet de loi 57 est une nébuleuse dans laquelle il est très difficile de s’orienter et d’en comprendre l’application. À nouveau, nous inscrivons notre recommandation de développer le programme Alternative jeunesse, ainsi que les autres règlements, en collaboration avec les groupes intéressés.

Finalement, il ne semble pas avoir d’élargissement des programmes de soutien du revenu pour les jeunes décrocheurs de 16 à 18 ans et les jeunes sans revenu. Le CAJ souhaite ardemment que le gouvernement apporte les modifications nécessaires lors de l’adoption de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
Concernant le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte à la pauvreté et l’exclusion sociale, à côté duquel nous ne pouvions passer, étant relié de si près au Projet de loi, nous inscrivons aussi une réaction mitigée. La mise sur pied de projets-pilotes de conciliation travail- étude sont sans aucun doute des mesures très positives pour les jeunes. Toutefois, plus particulièrement pour les projets-pilotes de conciliation travail-étude, le gouvernement, dans la mise sur pied, devra s’assurer d’inclure l’ensemble des jeunes. Rappelons ici qu’il est fréquent de voir des jeunes sans statut exclus des mesures de réinsertion sociale.

Autre grande insatisfaction ; le gouvernement, malgré les engagements du ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, ne semble plus se préoccuper du rapatriement des sommes reliées à la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement fédéral. En dépit du fait que l’Assemblée nationale ait adoptée une motion à l’unanimité pour le rapatriement de l’ensemble des sommes qui n’étaient pas incluses dans l’Entente Canada-Québec relative au marché du travail. Ce manque est particulièrement choquant pour le CAJ, puisque de nombreuses approches ont été effectuées auprès du ministre et de son personnel pour que les travaux entourant ce dossier reprennent rapidement. D’ailleurs, les réponses semblaient favorables sur une prochaine reprise des travaux et des négociations.

En définitive, pour les jeunes, le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale tout comme le Projet de loi 57 sont incomplets. Bien que le CAJ reconnaisse la mise en place de mesures positives, il ne peut toutefois passer sous silence les nombreuses lacunes. Nous souhaitons que le gouvernement québécois réaligne le tir, sans quoi il pourrait s’agir d’un rendez-vous manqué pour les jeunes.

Liste des recommandations

1. Que le gouvernement procède à des consultations sur les règlements liés à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
2. Que les ententes interministérielles soient négociées et opérationnelles avant la mise en branle du programme Alternative jeunesse ;
3. Que le programme Alternative jeunesse ne soit pas le seul parcours offert aux jeunes sans- emploi ;
4. Que la phase d’orientation soit l’issue d’un vrai processus d’évaluation et de réflexion qui place le jeune au cœur même de ce processus ;
5. Que les jeunes, dans la phase d’orientation, soient clairement informés des services et des mesures accessibles, notamment en ce qui concerne les ressources du milieu ;
6. Que les jeunes adhérant à l’Alternative jeunesse puissent choisir le parcours à effectuer dans le cadre du programme ;
7. Que les jeunes participants d’Alternative jeunesse reçoivent un soutien et un accompagnement fréquent et régulier et ce, à toutes les étapes de leur cheminement ;
8. Que les agents d’aide à l’emploi reçoivent une formation complémentaire axée notamment sur l’approche d’intervention auprès des jeunes prestataires ;
9. Que le nombre de jeunes que chaque agent d’aide à l’emploi suit soit établi en tenant compte des suivis nécessaires à la gestion des dossiers individuels ;
10. Que les agents d’aide à l’emploi qui s’occupent des jeunes prestataires d’Alternative jeunesse soit affectés essentiellement à ce type d’intervention ;
11. Que le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille définisse des balises permettant à l’ensemble des jeunes d’avoir accès au programme d’Alternative jeunesse ;
12. Que le programme Alternative jeunesse jouisse des ressources financières nécessaires pour donner un encadrement adéquat aux jeunes bénéficiaires ;
13. Que les prestations offertes aux jeunes dans le cadre d’Alternative jeunesse soient au moins équivalentes au montant qui serait accordé par l’aide sociale et que leur durée soit adaptée aux besoins ;
14. Que les prestations offertes aux jeunes dans le cadre d’Alternative jeunesse soient indexées au coût de la vie.
15. Que le ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille s’associe aux organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes pour l’élaboration et la mise en œuvre du projet Alternative jeunesse ;
16. Que l’article 53 du Projet de loi 57 soit retiré.
17. Que le calcul de la contribution parentale soit aboli dans le calcul de la prestation d’aide
sociale en retirant l’alinéa f) de l’article 46 et l’article 47 du Projet de loi 57 ;
18. Que le calcul de la contribution parentale ne soit pas inclus dans le calcul de l’allocation
jeunesse ;
19. Que le ministre conserve, dans le Projet de loi 57, des liens avec les instances partenariales et Emploi-Québec en ajoutant l’article 12 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ;
20. Qu’Emploi-Québec, lors de l’attribution des sommes découlant du dernier budget
provincial, ne réduise pas les services offerts aux jeunes.
21. Que les prestations d’aide sociale soient relevées de manière à permettre aux prestataires de jouir d’un revenu leur permettant de couvrir l’ensemble de leurs besoins ;
22. Que les prestations soient indexées au coût de la vie peu importe si le prestataire est sans contrainte à l’emploi ou s’il a des contraintes sévères à l’emploi ;
23. Que des ententes prévoyant la continuité de services soient signées avec des organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes ;
24. Que les organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes soient associés à la planification des ententes de continuité de services.
25. Que le curriculum de formation par module soit accompagné d’un encadrement adéquat ; 26. Qu’Emploi-Québec développe des mesures d’insertion en emploi spécifiques aux jeunes décrocheurs âgés de 16 à 18 ans
27. Qu’Emploi-Québec mette sur pied une stratégie d’accompagnement systématique visant les jeunes décrocheurs de 16-18 ans et les « sans-chèque ». Cette stratégie devra inclure une collaboration avec le ministère de l’Éducation du Québec 28. Que la mise sur pied d’une stratégie d’accompagnement systématique soit faite en collaboration avec les acteurs du milieu communautaire 29. Qu’Emploi-Québec offre un soutien financier suffisant pour permettre un retour aux
études à temps plein des décrocheurs de 16-18 ans et des jeunes « sans-chèques ».
30. Qu’Emploi-Québec fournisse aux jeunes les appuis nécessaires à une stabilisation générale de leur situation et leur procure les services de première ligne qui répondent à l’ensemble de leurs besoins immédiats, notamment en termes de prestations, de logement, de santé physique et mentale (y compris la toxicomanie) et leurs besoins de formation.
31. Que les projets-pilotes de conciliation travail-études soient développés et maintenus sur une base permanente ;
32. Que les projets de conciliation travail-études soient conçu de manière à pouvoir accueillir des jeunes sans-chèque ;
33. Qu’Emploi-Québec s’assure de la collaboration des organismes communautaires en employabilité spécialisés auprès des jeunes dans le développement et la mise en œuvre des projets ;
34. Qu’Emploi-Québec approche, à l’avance, des entreprises pour les conscientiser à l’importance de leur participation à de tels projets.
35. Que le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille fasse du rapatriement des sommes liées à la Stratégie emploi jeunesse une priorité au même titre que les clientèles mentionnées dans le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte à la pauvreté et l’exclusion sociale ;
36. Que le gouvernement du Québec augmente le salaire minimum de manière à ce qu’une personne seule ait un revenu égal ou supérieur au seuil de pauvreté. Cette augmentation pourrait être instaurée graduellement sur une période de trois ans. Suite à cette augmentation, que le gouvernement indexe le salaire minimum au coût de la vie.
37. Que le Fonds québécois d’initiatives sociales soit doté d’un processus de gestion et de mécanismes de coordination qui veilleront à ce que les fonds attribués ne dédoublent pas des services déjà existants et misent davantage sur l’expertise des ressources en place dans les différents milieux.

Bibliographie

Rédaction
Nicolas Fournier

Comité aviseur-jeunes. 2002. Projet de loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale : Pour des parcours d’insertion volontaires et incitatifs. Comité aviseur-jeunes : Montréal. Comité aviseur-jeunes. 2003. Le barème plancher et la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale : Pour une approche incitative et respectueuse des besoins. Comité aviseur- jeunes : Montréal.
Comité aviseur-jeunes. 2003. L’obligation de Parcours chez les jeunes prestataires de la sécurité du revenu. Comité aviseur-jeunes : Montréal. Comité aviseur-jeunes. 2004. Vers une stratégie d’accompagnement systématique des jeunes décrocheurs de 16-18 ans et des « sans-chèque » de moins de 24 ans. Comité aviseur-jeunes : Montréal.
Gouvernement du Québec, Ministère de la sécurité du revenu.1996.La réforme de la sécurité du revenu : Un parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi, Gouvernement du Québec : Québec.

[1Comité aviseur-jeunes. 2002. Projet de loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale : Pour des parcours d’insertion volontaires et incitatifs. Comité aviseur-jeunes : Montréal. 12 pages.

[2Comité aviseur-jeunes. 2003. Le barème plancher et la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale : Pour une approche incitative et respectueuse des besoins. Comité aviseur-jeunes : Montréal. 27 pages.

[3Gouvernement du Québec, Ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille. 2004. Concilier liberté et justice sociale : un défi pour l’avenir. Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Gouvernement du Qu.bec : Québec, p.65

[4Comité aviseur-jeunes. 2003. L’obligation de Parcours chez les jeunes prestataires de la sécurité du revenu. Comité aviseur-jeunes : Montréal. p. 83.

[5Idem, p. 83 et 84

[6Gouvernement du Québec, Ministère de la sécurité du revenu.1996.La réforme de la sécurité du revenu : Un parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi, Gouvernement du Québec : Québec.

[7Pour l’année 2002

[8Comité aviseur-jeunes. 2003. Vers une stratégie d’accompagnement systématique des jeunes décrocheurs de 16-18 ans et des « sans-chèque » de moins de 24 ans. Comité aviseur-jeunes : Montréal, 127 pages.

[9Idem.

Extrait

Adoptée à l’unanimité en décembre 2002, la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoyait le dépôt d’un plan d’action avant le mois de mai 2003. Après presque une année d’attente, notamment causée par la tenue d’une élection générale, le gouvernement a déposé, le 2 avril dernier, le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte à la pauvreté et l’exclusion sociale. Puis, en lien avec ce Plan d’action, le 11 juin 2004 suivait le Projet de loi 57 sur la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

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